Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public (ERP) dans le cadre d’un bâti existant doivent être conformes aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapées. (JO du 27 septembre 2014).
Comment savoir si vous êtes aux normes :
Vous exercez dans un bâtiment neuf ou quasiment, assurez-vous d’avoir obtenu le certificat attestant l’accessibilité de votre local aux personnes handicapées.
Dans les autre cas, il vous faudra faire un diagnostic à l’aide de cet outil :
http://diagnostic-accessibilite.fr/medical/
Si votre cabinet est aux normes :
Vous devez attester sur l’honneur, avant le 31 mars 2015, de la conformité de votre local, sur papier libre, par courrier recommandé avec avis de réception à l’attention du Préfet du département et à l’attention de la commission communale ou intercommunale (communes de + de 5000 habitants) de votre mairie. Il n’y a rien d’autre à faire. Vous pouvez utiliser l’exemple d’attestation ci-dessous:
cliquez sur le dossier pour l’attestation
Le cabinet médical n’est pas aux normes au 31 décembre 2014
2 cas possibles :
– La mise en conformité sera achevée avant le 27 septembre 2015. Dans ce cas, vous devez envoyer à la date de la fin des travaux, un document reprenant les coordonnées, nature des travaux effectués, ainsi qu’une attestation sur l’honneur au Préfet de votre département, par courrier recommandé avec avis de réception. Un double de ces documents est à adresser à la commission communale ou intercommunale pour l’accessibilité de votre commune.
– Les travaux de mise aux normes ne sont pas commencés ou ne seront pas terminés au 27 septembre 2015. Il vous faudra déposer votre Ad’AP (agenda d’accessibilité programmée), qui reprend les coordonnées, la nature des travaux effectués, la date de fin des travaux, ainsi qu’une attestation sur l’honneur) auprès de la Mairie où se situe le cabinet médical. La durée d’exécution de l’Ad’Ap varie de 1 à 3 ans en fonction de la durée prévue des travaux. Un délai supplémentaire pourra être octroyé en cas de difficulté majeure (financière grave).
Pour cela, vous devez faire votre demande à l’aide des documents CERFA disponibles : (cliquez sur le dossier ci-dessous)
Cette démarche est la seule option pour poursuivre, en toute légalité, les travaux de mise en accessibilité après le 1er janvier 2015, et vous devez déposer ce dossier au plus tard le 27 septembre 2015.
Des dérogations peuvent être accordées par le Préfet après avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) qui sont :
– Impossibilité technique à effectuer les travaux
– Bâtiment classé
– Disproportion manifeste des coûts mettant en péril l’entreprise médicale
– Refus des travaux de mise en conformité par l’assemblée générale des copropriétaires. N’oubliez donc pas de mettre cette question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale de votre copropriété.
La demande de dérogation figurera dans l’Ad’Ap (un décret précisera éventuellement d’autres motifs dérogatoires).
Des sanctions pénales sont prévues par la loi de 2005 à compter du 1er janvier 2015 mais elles seront suspendues pour ceux qui auront déposé un Ad’Ap ou qui se seront engagés dans cette démarche avant le 26 septembre 2015.
Pour plus d’informations, cliquez sur l’image pour accéder au site du CNO :
La fiche pratique à télécharger :
2_Fiche_Pratique_Accessibilite_Etablissements_5eme VF3
